Le contrat préliminaire avec un entrepreneur

Dans le plus beau quartier qui soit, la maison dont vous avez toujours rêvé sera bientôt construite par un entrepreneur qui possède les compétences nécessaires pour accomplir un projet à la hauteur de vos attentes. Toutefois, avant de signer votre contrat préliminaire, il est important de bien comprendre les étapes juridiques qui conduisent à votre achat et tout ce que ce contrat doit stipuler.

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties. Ce type de contrat est utilisé quand la vente englobe la maison et le terrain. Il faut donc distinguer le contrat préliminaire du contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur construit une maison sur un terrain qui appartient déjà à son client.

Le contrat préliminaire est une première étape qui conduit à l’achat de la propriété. Il définit les obligations de l’entrepreneur et de l’acheteur et constitue l’engagement par lequel ce dernier promet d’acheter la maison. Toutefois, le contrat doit contenir une stipulation qui permet à l’acheteur de se dédire de sa promesse dans les dix jours suivant sa signature. En retour, l’entrepreneur peut exiger une indemnité maximale de 0,5 % du prix de vente convenu si l’acheteur décide d’exercer sa faculté de dédit, et ce, dans la mesure où cette indemnité est prévue au contrat préliminaire.

Prendre soin de tout inscrire

Avant la conclusion du contrat, les parties doivent convenir de tous les renseignements utiles relatifs aux caractéristiques de l’immeuble. Pour s’assurer d’obtenir un contrat sans équivoque, il faut prendre soin d’y inclure toutes les ententes conclues avant la signature.

Il faut notamment y inscrire le nom et l’adresse du vendeur et du promettant acheteur, la description détaillée de l’ouvrage à effectuer, la date de livraison, les droits réels qui grèvent l’immeuble, les demandes du consommateur et ce que l’entrepreneur s’engage à offrir, le prix de vente, etc. Au prix déterminé pour la maison et le terrain, il faut ajouter la TPS, la TVQ ainsi que les remboursements pour habitations neuves, le cas échéant. Toutes les autres modifications subséquentes doivent être inscrites à une annexe au contrat préliminaire.

Inclure les conditions financières

Certaines conditions financières devront également être incluses au contrat, notamment les modalités de paiement, qui comprennent les acomptes et le solde du prix de vente payable au moment du transfert du droit de propriété. Votre institution financière vous remettra une lettre d’engagement dans laquelle apparaissent les détails relatifs à ces conditions. Un préposé aux prêts hypothécaires pourra certainement répondre à toutes vos questions à ce sujet.

Bien lire et signer tout document relié au contrat

Si l’entrepreneur est tenu de donner tous les renseignements nécessaires, l’acheteur doit, en retour, en prendre connaissance rigoureusement. Vous devez bien lire et signer tous les documents reliés au contrat préliminaire : le contrat de garantie, le cas échéant, qui décrit le détail des protections, les limites et les conditions d’application du plan de garantie, l’annexe dans laquelle les parties notent toutes les exclusions ou modifications au contrat préliminaire ainsi que le devis contenant la description détaillée de tous les travaux à effectuer (type de plancher, de toiture, de revêtement extérieur – briques, revêtement à clins –, bois utilisé, isolant, coupe du mur, bardeau d’asphalte, céramique, etc.).

Une fois le contrat signé, vous êtes tenu de faire l’acquisition de la maison désignée, d’en prendre possession et d’en payer le prix convenu aux étapes fixées dans l’entente. Quant à l’entrepreneur, il est tenu de construire la maison conformément aux ententes contractuelles, de vous permettre d’en prendre possession et de vous transférer le titre de propriété.

Source : Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec